Info6tm France (ci-après « Info6tm »), leader des solutions d’information professionnelle en France, édite un site internet accessible à l’adresse : « www.conference-risques.com », permettant l’accès, la consultation et la recherche d’informations et d’actualités juridiques sur des fonds documentaires constitués d’une sélection de fonds Info6tm (actualités, revues, magazines, cahiers pratiques) (ci-après le « Service JAD»).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles les personnes peuvent utiliser le Service JAD (ci-après le «Client »).
Après avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’utilisation du Service JAD, le Client a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes CGU ont pour objet (i) de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute accède et utilise le Site JAD.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour l’entière durée de l’utilisation par le Client du Service JAD. En accédant, navigant et utilisant le Service JAD, le Client accepte sans réserve les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont réputées acceptée à titre irrévocable, entier et sans réserve par le Client, dès l’instant où ce dernier utilise le Service JAD tant pour sa partie accessible au public à titre gratuit que pour celle réservée aux Clients abonnés à titre payant préalablement à des fonds consultables sur le site.
Le Service JAD comprend :
– Accessible au Client « public » et à titre gratuit, un droit d’accès, de consultation et de recherche d’actualités juridiques et professionnelles sur des fonds documentaires Info6tm classées par domaine : actualités, archives, fiches pratiques, organigrammes, consultation d’un agenda des manifestations professionnelles et juridiques à venir.
– Accessible au Client « Abonné », un droit d’accès, de consultation et de recherche, via la rubrique « e-magazine » du site, sur les fonds auxquels le Client s’est préalablement abonné à titre payant au moyen de son identifiant et de son mot de passe,
– une Assistance Client dans les conditions de l’article 5 ci-après.
L’accès du Client au Service JAD se fait selon les modalités techniques suivantes :
– via l’URL publique « www.conference-risques.com » et selon le cas après saisie d’un code d’identification composé d’un code d’accès et d’un mot de passe.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client peut accéder au Service JAD 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Info6tm, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. Le Client est informé que le Service JAD pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.
Une Assistance Client à l’utilisation du Service JAD est disponible au numéro indigo 0 825 08 08 00 du lundi au jeudi de 9 heures à 13 h et de 13 h 30 à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 13 h et de 13 h 30 à 17h30.
Tout problème lié à l’accès à l’Internet ou la configuration du matériel du Client n’est pas couvert par l’Assistance Client.
L’ensemble des informations consultées par le Client et mis à sa disposition dans le cadre du Service JAD , est protégé par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).
Aucune fonctionnalité, et notamment les fonctions d’impression et de téléchargement, ne saurait être utilisée par le Client dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.
Le Client s’engage expressément :
– à n’utiliser rigoureusement le Service JAD que pour les seuls besoins de son activité professionnelle et, notamment, la gestion de ses dossiers, dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de l’éditeur Info6tm ;
– à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Info6tm ou par des tiers sur son site et ses marques ainsi que sur l’ensemble des données accessibles via le Service JAD;
– à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir et /ou au moyen du Service JAD , une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus obtenus par l’intermédiaire du Service JAD aux fins d’aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel service équivalent ;
– à n’utiliser la dénomination « JAD» ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service JAD, dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’autorisation de Info6tm ;
– à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et / ou à son mot de passe, et puisse ainsi accéder illicitement au Service JAD ;
– à informer immédiatement Info6tm en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et / ou du mot de passe.
Info6tm se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Service JAD immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que le Client ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Info6tm ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l’encontre du Client.
Info6tm se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service JAD.
Info6tm se réserve également le droit de modifier la teneur des Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation entrera en vigueur à compter de sa date de publication sur le site « www.conference-risques.com ».
Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par Info6tm afin d’assurer leur accès au Service JAD.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peut s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :
Info6tm France – Service Clients – 27 rue Dupont des Loges – 57000 Metz.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
a) qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
b) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Service JAD qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
c) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.
Info6tm n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du Service JAD. L’Utilisateur est responsable du choix de ce service. L’utilisation du Service JAD et l’exploitation de ces contenus par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
En aucun cas, Info6tm n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Service JAD. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant.
Info6tm reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service JAD.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Info6tm ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.
– Les Parties aux Conditions Générales d’Utilisation sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne pourront être interprétées comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.
– Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peuvent en aucun cas être cédées par le Client à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de Info6tm.
– Si une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation se révélaient nulles, le reste des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne seront pas affectées par la nullité de la clause.
– Le fait, pour l’un des Parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par les Conditions Générales d’Utilisation, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises aux dispositions de la loi française.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution de les présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’une telle solution, le différend sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Info6tm France – Le 01 mai 2021
